Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juillet 2015, concerne la responsabilité du producteur en cas de défaut d'un produit. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un préjudice économique consécutif à la mévente d'un produit défectueux pouvait être indemnisé sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil.
Faits : La société O-I Manufacturing France fournissait des bouteilles de verre à la société Le Club des vignerons pour sa commercialisation de vin. Des défauts ont été constatés sur certaines bouteilles, pouvant provoquer l'apparition de débris de verre. La société Le Club des vignerons a assigné la société O-I et son assureur en réparation de son préjudice.
Procédure : En première instance, la demande de réparation a été fondée sur les articles 1386-1 et suivants du code civil. La cour d'appel a rejeté la demande, estimant que le préjudice économique invoqué était consécutif à la mévente des bouteilles défectueuses et n'était donc pas indemnisable sur le fondement de ces articles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le préjudice économique consécutif à la mévente d'un produit défectueux pouvait être indemnisé sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur en considérant que le préjudice économique consécutif à la mévente des bouteilles défectueuses n'était pas indemnisable sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil. En effet, la cour d'appel a constaté que les défauts relevés affectaient non seulement les bouteilles de verre, mais aussi le vin qu'elles devaient contenir, ce qui a engendré la mévente des bouteilles défectueuses. Par conséquent, le préjudice économique subi par la société Le Club des vignerons était consécutif au caractère impropre à la consommation du vin et pouvait donc être indemnisé sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et qu'il est tenu de réparer intégralement le dommage qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. Ainsi, un préjudice économique consécutif à la mévente d'un produit défectueux peut être indemnisé sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil.
Textes visés : Articles 1386-1, 1386-2, 1386-3, 1386-4, 1386-6 du code civil. Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Articles 1386-1, 1386-2, 1386-3, 1386-4, 1386-6 du code civil. Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.