Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juillet 2015, porte sur la recevabilité d'un pourvoi dirigé contre deux décisions inconciliables, l'une émanant du juge pénal et l'autre du juge civil, et aboutissant à un déni de justice.
Faits : M. Guy X... a été condamné par le tribunal de grande instance de Toulon, par jugement du 2 février 1998, à payer une certaine somme à la société Le Crédit touristique des transports (C2T) en exécution d'un engagement de caution solidaire d'un prêt contracté par M. Gaston X.... Par ailleurs, la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 15 décembre 2004, a jugé que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis par M. Gaston X... au préjudice de M. Guy X....
Procédure : M. Guy X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 mars 2012 et le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 2 février 1998. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque ces décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide que le pourvoi est recevable. Elle constate que les décisions du juge pénal et du juge civil sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice. Par conséquent, elle annule le jugement du 2 février 1998 et l'arrêt du 8 mars 2012.
Portée : La Cour de cassation annule les décisions du juge civil et du juge pénal, car elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice. Elle rappelle que, conformément à l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation d'une décision entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Textes visés : Article 4 du code civil, article 618 du code de procédure civile, article 625 du code de procédure civile.
Article 4 du code civil, article 618 du code de procédure civile, article 625 du code de procédure civile.