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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juillet 2015, porte sur la question de la transcription d'un acte de naissance établi à l'étranger dans les registres de l'état civil français, en présence d'une convention de gestation pour autrui.

Faits : M. Dominique X, de nationalité française, a reconnu son fils Y, né le 27 août 2011 à Moscou. L'acte de naissance, établi en Russie, désigne M. X comme père et Mme Kristina Z comme mère. Le procureur de la République s'est opposé à la demande de transcription de cet acte de naissance sur un registre consulaire, invoquant l'existence d'une convention de gestation pour autrui entre M. X et Mme Z.

Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 15 avril 2014. Le premier président a renvoyé la cause et les parties devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transcription de l'acte de naissance de Y, établi à l'étranger, doit être refusée en présence d'une convention de gestation pour autrui.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation considère que la cour d'appel aurait dû constater que l'acte de naissance n'était ni irrégulier, ni falsifié, et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité. Par conséquent, la transcription de l'acte de naissance doit être effectuée.

Portée : La décision de la Cour de cassation affirme le principe selon lequel un acte de naissance établi à l'étranger doit être transcrit sur les registres de l'état civil français, sauf s'il est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. La Cour de cassation rappelle également que la convention de gestation pour autrui est nulle d'une nullité d'ordre public en France, même si elle est licite à l'étranger.

Textes visés : Article 47 du code civil, article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article 47 du code civil, article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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