Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 juillet 2015, porte sur le renvoi de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par la société Auchan. Les questions portent sur la conformité de certaines dispositions législatives au principe d'impartialité des juridictions, au droit au respect des conventions collectives et à un procès équitable.
Faits : La société Auchan a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 12 décembre 2014.
Procédure : La société Auchan a soulevé trois questions prioritaires de constitutionnalité dans le cadre de son pourvoi.
Question de droit : Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la société Auchan portent sur la conformité de certaines dispositions législatives au principe d'impartialité des juridictions, au droit au respect des conventions collectives et à un procès équitable.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La cour de cassation a considéré que les dispositions législatives critiquées étaient conformes à la Constitution. Elle a notamment relevé que ces dispositions avaient déjà été déclarées conformes à la Constitution dans des décisions antérieures du Conseil constitutionnel. La cour de cassation a également estimé que les questions soulevées par la société Auchan ne présentaient pas un caractère sérieux et ne remettaient pas en cause les principes constitutionnels invoqués.
Textes visés : Les textes visés dans cet arrêt sont l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010, le code du travail, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les directives 93/104/CE et 2003/88/CE du Conseil de l'Union européenne, ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Les textes visés dans cet arrêt sont l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010, le code du travail, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les directives 93/104/CE et 2003/88/CE du Conseil de l'Union européenne, ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.