Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2015, concerne une demande d'indemnisation complémentaire formulée par une victime d'agression. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la victime peut demander un complément d'indemnité lorsque la décision de la juridiction statuant sur les intérêts civils est postérieure à celle de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Faits : M. Jean-Claude X a été victime d'une agression commise par son frère en juillet 2005. Son frère a été déclaré coupable de violences volontaires. En avril 2010, un tribunal correctionnel a fixé le montant du préjudice de M. X. En janvier 2010, M. X a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnisation. En septembre 2011, la commission lui a alloué une somme. En septembre 2011, une cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal correctionnel et a fixé un montant d'indemnisation supérieur. En octobre 2011, M. X a saisi la commission d'une demande d'indemnité complémentaire.
Procédure : M. X a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité complémentaire en octobre 2011. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a contesté la recevabilité de cette demande devant la cour d'appel de Metz. La cour d'appel a jugé recevable la demande de M. X et a condamné le FGTI à payer certaines sommes. Le FGTI a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la victime peut demander un complément d'indemnité lorsque la décision de la juridiction statuant sur les intérêts civils est postérieure à celle de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté le pourvoi du FGTI. Elle a jugé que la victime peut demander un complément d'indemnité même si la décision de la juridiction statuant sur les intérêts civils est postérieure à celle de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Selon la Cour de cassation, l'article 706-8 du code de procédure pénale permet à la victime de demander un complément d'indemnité si la décision de la juridiction statuant sur les intérêts civils est supérieure à celle de la commission, que cette dernière soit irrévocable ou non.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le droit pour une victime d'agression de demander un complément d'indemnité même si la décision de la juridiction statuant sur les intérêts civils est postérieure à celle de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Elle permet ainsi à la victime d'obtenir une indemnisation plus élevée en cas de décision favorable de la juridiction statuant sur les intérêts civils.
Textes visés : Article 706-8 du code de procédure pénale.
Article 706-8 du code de procédure pénale.