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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juillet 2015, concerne une demande d'annulation d'une décision du Conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ordonnant un sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel sur les demandes de récusation.

Faits : M. X, avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille. Le conseil régional de discipline a prorogé le délai de huit mois pour statuer. M. X a déposé une demande de récusation de tous les membres de la formation du conseil de discipline, qui ont opposé leur refus. Les membres récusés s'étant abstenus, le conseil de discipline a décidé de surseoir à statuer en attendant la décision de la cour d'appel. M. X a formé un recours contre cette décision.

Procédure : M. X a formé un appel-nullité contre la décision du conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'appel formé par M. X contre la décision du conseil régional de discipline est recevable.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et déclare l'appel irrecevable.

Portée : La cour de cassation considère que la demande de récusation de tous les membres de la formation du conseil de discipline équivaut à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. Elle estime que le conseil régional de discipline était en droit de surseoir à statuer en attendant la décision de la cour d'appel sur cette demande. La cour de cassation précise également que l'appel-nullité n'est pas recevable contre une décision de sursis à statuer du conseil de discipline.

Textes visés : Article 346 du code de procédure civile, article 361 du code de procédure civile, article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 380 du code de procédure civile, article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 16 du code de procédure civile, article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 195 du décret du 27 novembre 1991.

Article 346 du code de procédure civile, article 361 du code de procédure civile, article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 380 du code de procédure civile, article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 16 du code de procédure civile, article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 195 du décret du 27 novembre 1991.

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