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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juillet 2015, concerne un litige entre une association propriétaire d'un couvent et un syndicat des copropriétaires d'une résidence. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la construction d'une barrière automatique sur une voie permettant l'accès au couvent constitue un trouble manifestement illicite.

Faits : La copropriété Résidence Ornano a installé une barrière automatique sur une voie qui permet d'accéder au couvent Sainte-Claire, propriété de l'association Les Amis de Sainte-Claire. L'association a saisi le juge des référés pour demander l'enlèvement de la barrière.

Procédure : Le juge des référés a ordonné l'enlèvement de la barrière. Le syndicat des copropriétaires a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Bastia a confirmé l'ordonnance du juge des référés. Le syndicat des copropriétaires a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la construction d'une barrière automatique sur une voie permettant l'accès au couvent constitue un trouble manifestement illicite.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bastia. Elle estime que ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'ouverture d'une voie à la circulation publique et son classement dans la voirie communale ne suffisent pas à incorporer cette voie dans le domaine public routier communal. Il est nécessaire qu'il y ait un acte translatif de propriété. Dans cette affaire, la cour d'appel a donc violé les textes applicables en ordonnant l'enlèvement de la barrière automatique.

Textes visés : Articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, article L. 141-1 du code de la voirie routière.

Articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, article L. 141-1 du code de la voirie routière.

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