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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 3e Civ., 08 juillet 2015, n° 13-27.248, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assemblée générale de la SCI et la désignation du gérant étaient nulles en raison de la participation des héritiers de Charles X... qui n'avaient pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts.

Article 1844 du code civil.

Cass. Soc., 08 juillet 2015, n° 14-16.330, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les contrats saisonniers successifs pouvaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée.

Article L. 1244-2 du code du travail, article 10 de la convention d'établissement du CTICS.

Cass. Soc., 08 juillet 2015, n° 13-25.209, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat adulte-relais peut être requalifié en contrat de travail à durée déterminée de droit commun.

Articles L. 1242-3,1°, L. 1242-12, L. 5134-100 et suivants du code du travail.

Cass. Soc., 08 juillet 2015, n° 14-15.979, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pendant le congé de maternité est nul et si la transaction conclue entre les parties est valide.

Article L. 1225-21 du code du travail (congé pathologique lié à la maternité), article L. 1225-4 du code du travail (protection contre le licenciement pendant le congé de maternité), article 2044 du code civil (conditions de validité de la transaction).

Cass. Soc., 08 juillet 2015, n° 14-60.726, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise pouvait désigner un représentant syndical au sein d'un comité d'établissement où il n'est pas représentatif.

Article L. 2324-2 du code du travail.

Cass. Soc., 08 juillet 2015, n° 14-60.691, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un représentant de section syndicale est subordonnée à la condition de dépassement du seuil de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non sur les trois dernières années.

Article L. 2142-1-2 du code du travail, article L. 2143-3 du code du travail, article L. 2142-1-1 du code du travail, article L. 2312-2 du code du travail, article L. 2322-2 du code du travail, article 700 du code de procédure civile.

Cass. Soc., 08 juillet 2015, n° 15-40.023, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 3141-9 du code du travail étaient contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, les dispositions de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive n° 76/207/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail.

L'arrêt ne mentionne pas les textes de droit sur lesquels se base la décision.

Cass. Crim., 08 juillet 2015, n° 14-86.400, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les droits de la défense en refusant le renvoi de l'affaire en raison de la grève des avocats.

Article 6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 417, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 08 juillet 2015, n° 14-84.562, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions contestées du code monétaire et financier sont conformes à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi pénale.

Article L. 465-1 du code monétaire et financier, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Cass. Crim., 08 juillet 2015, n° 14-88.329, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les charges réunies contre M. X... sont suffisantes pour justifier son renvoi devant le tribunal correctionnel.

Code pénal (articles 132-71, 450-1), Code de procédure pénale (articles 179, 186, 186-3, 197, 213, 591 à 593), Convention européenne des droits de l'homme (articles 5 et 6).

Cass. Crim., 08 juillet 2015, n° 15-83.428, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions de recevabilité du mandat d'arrêt européen sont remplies et si les droits de M. X... ont été respectés.

Code de procédure pénale (articles préliminaire, 695-26, 695-46, 695-22, 695-33), Convention européenne des droits de l'homme (articles 5 et 6).

Cass. Crim., 08 juillet 2015, n° 14-84.084, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêt de la cour d'appel de Caen était conforme au droit.

Code pénal (articles 441-1), Code de procédure pénale (articles 63, 385, 591, 593, 567, 609), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 16), Convention européenne des droits de l'homme (article 6, § 1).

Cass. 1e Civ., 08 juillet 2015, n° 14-17.880, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les effets d'un contrat de mariage étranger, excluant toute prestation compensatoire, étaient applicables en France.

- Article 15 du règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008
- Articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
- Article 309 du code civil
- Article 3 de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 14 mars 1978
- Article 2 de la convention de La Haye du 14 mars 1978

Cass. 1e Civ., 08 juillet 2015, n° 14-18.875, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la donation effectuée par Alain X a entraîné la révocation du testament.

Articles 1035, 1036 et 1038 du code civil.

Cass. 3e Civ., 08 juillet 2015, n° 14-16.975, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un copropriétaire qui exerce une action individuelle pour la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause.

Articles 14, 15, 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; article 31 du code de procédure civile.

Cass. 3e Civ., 08 juillet 2015, n° 14-11.582, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la commune peut prétendre à une indemnité d'occupation pour la période antérieure à l'annulation du contrat de crédit-bail immobilier.

Articles 1108, 1184 et 1382 du code civil.

Cass. Soc., 08 juillet 2015, n° 14-10.139, (P)

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Cass. Soc., 08 juillet 2015, n° 13-25.681, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les avances sur redevances versées à l'artiste-interprète devaient être prises en compte dans le calcul des dommages-intérêts dus en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Article L. 7121-8 du code du travail, article L. 1243-4 du code du travail, article 1103 du code civil, article 16 du code de procédure civile, article 2277 devenu 2224 du code civil.

Cass. Crim., 08 juillet 2015, n° 14-86.938, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la confiscation des biens pouvait être prononcée sans qu'il soit nécessaire d'établir que ces biens ont été acquis illégalement ou qu'ils constituent le produit direct ou indirect de l'infraction.

Article 222-49 du code pénal.

Cass. Crim., 08 juillet 2015, n° 14-88.457, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exploitation des données contenues dans une boîte mail, y compris celles stockées antérieurement à l'autorisation d'interception, est conforme aux dispositions légales.

Articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale.

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