Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015, concerne la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage entre un artiste-interprète et une société de production musicale. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les avances sur redevances versées à l'artiste-interprète devaient être prises en compte dans le calcul des dommages-intérêts dus en cas de rupture anticipée du contrat.
Faits : En vertu d'un contrat d'exclusivité, l'artiste-interprète avait concédé à la société de production l'exclusivité de la fixation de ses interprétations en vue de la réalisation de quatre albums phonographiques. Après l'enregistrement de deux albums, la société a mis fin au contrat de travail à durée déterminée, considérant que les ventes étaient insuffisantes. L'artiste-interprète a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnisation plus élevée.
Procédure : L'affaire est portée devant la cour d'appel de Paris qui condamne la société de production à payer à l'artiste-interprète des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral. La société de production forme un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les avances sur redevances versées à l'artiste-interprète devaient être prises en compte dans le calcul des dommages-intérêts dus en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société de production. Elle considère que les avances sur redevances doivent être prises en compte dans le calcul des dommages-intérêts dus à l'artiste-interprète en cas de rupture anticipée du contrat. La Cour estime que ces avances, bien qu'elles ne soient pas liées au produit de la vente ou de l'exploitation des enregistrements, constituent un élément de rémunération déterminant le seuil minimum de l'indemnité due à l'artiste-interprète.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les avances sur redevances versées à un artiste-interprète doivent être prises en compte dans le calcul des dommages-intérêts dus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée. Elle reconnaît ainsi le caractère indemnitaire de ces avances et leur importance dans la réparation du préjudice subi par l'artiste-interprète.
Textes visés : Article L. 7121-8 du code du travail, article L. 1243-4 du code du travail, article 1103 du code civil, article 16 du code de procédure civile, article 2277 devenu 2224 du code civil.
Article L. 7121-8 du code du travail, article L. 1243-4 du code du travail, article 1103 du code civil, article 16 du code de procédure civile, article 2277 devenu 2224 du code civil.