Cass. 1e Civ., 08 juillet 2015, n° 14-17.880, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015, concerne la question de l'applicabilité d'un contrat de mariage étranger en matière de prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce.

Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 20 avril 2000 en Allemagne. Un jugement de divorce a été prononcé le 19 juillet 2011.

Procédure : Mme Y a demandé une prestation compensatoire lors du divorce, mais sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Metz. Elle a donc formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les effets d'un contrat de mariage étranger, excluant toute prestation compensatoire, étaient applicables en France.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Metz en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme Y. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Colmar.

Portée : La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Metz aurait dû rechercher si les effets de la loi allemande, tels qu'énoncés dans le contrat de mariage, n'étaient pas manifestement contraires à l'ordre public international français. En ne le faisant pas, la cour d'appel a violé les dispositions du règlement n° 4/2009 du Conseil et du Protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

Textes visés :
- Article 15 du règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008
- Articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
- Article 309 du code civil
- Article 3 de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 14 mars 1978
- Article 2 de la convention de La Haye du 14 mars 1978