top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du [date], porte sur l'extension des effets d'une extradition en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires italiennes.

Faits : M. Vincenzo X... a été extradé par la France le 23 mai 2005 vers l'Italie, suite à un avis favorable de la chambre de l'instruction de Paris. Par la suite, le juge des investigations préliminaires du tribunal de Naples a émis un mandat d'arrêt européen le 28 mars 2014, visant des faits de complicité d'assassinats et port d'armes commis le 28 mars 1996. M. X... a contesté l'extension des effets de son extradition et a refusé de renoncer au bénéfice de la règle de la spécialité.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a accordé l'extension des effets de son extradition. Le pourvoi est formé sur plusieurs moyens de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions de recevabilité du mandat d'arrêt européen sont remplies et si les droits de M. X... ont été respectés.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X... Elle estime que les conditions de recevabilité du mandat d'arrêt européen sont remplies, notamment en raison de l'authenticité du mandat d'arrêt transmis par télécopie. De plus, la Cour considère que les droits de M. X... ont été respectés, notamment en ce qui concerne le recueil de ses observations par procès-verbal.

Portée : La Cour de cassation affirme que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen concernant des faits postérieurs au 1er novembre 1993 ne peut être refusée que dans les cas limitativement prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale. Elle rappelle également que la règle de la spécialité ne peut être invoquée que si elle a été expressément prévue dans l'acte d'extradition initial.

Textes visés : Code de procédure pénale (articles préliminaire, 695-26, 695-46, 695-22, 695-33), Convention européenne des droits de l'homme (articles 5 et 6).

Code de procédure pénale (articles préliminaire, 695-26, 695-46, 695-22, 695-33), Convention européenne des droits de l'homme (articles 5 et 6).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page