Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, a été rendu le 8 juillet 2015 et porte sur la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concernant la compatibilité d'une disposition législative avec les engagements européens de la France.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : La procédure mentionnée dans l'arrêt n'est pas détaillée.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 3141-9 du code du travail étaient contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, les dispositions de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive n° 76/207/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question posée ne relevait pas d'un grief d'inconstitutionnalité, mais plutôt de la compétence des juridictions judiciaires pour examiner un tel grief fondé sur les traités ou le droit de l'Union européenne. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité n'était pas recevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation indique que les questions relatives à la compatibilité d'une disposition législative avec les engagements européens de la France relèvent de la compétence des juridictions judiciaires et non de la question prioritaire de constitutionnalité.
Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes de droit sur lesquels se base la décision.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de droit sur lesquels se base la décision.