top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 8 juillet 2015, porte sur le refus de renvoi d'une affaire par la cour d'appel en raison de la grève des avocats, privant ainsi le prévenu de l'assistance d'un avocat commis d'office.

Faits : M. Nabil X... a comparu devant la cour d'appel de Nîmes le 19 août 2014 sans pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office en raison de la grève des avocats. Il a demandé le renvoi de l'affaire.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 19 août 2014 qui l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les droits de la défense en refusant le renvoi de l'affaire en raison de la grève des avocats.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la décision de la cour d'appel de ne pas renvoyer l'affaire en raison de la grève des avocats était justifiée. La suspension de la participation des avocats aux audiences constituait une circonstance insurmontable qui justifiait que l'affaire soit retenue sans la présence d'un avocat.

Portée : La Cour de cassation reconnaît que le droit du prévenu de se faire assister d'un avocat de son choix est consacré par la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, elle estime que dans certaines circonstances exceptionnelles, telles que la grève des avocats, il peut être justifié de ne pas renvoyer l'affaire pour assurer la continuité du cours de la justice.

Textes visés : Article 6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 417, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Article 6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 417, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Commentaires
No se pudieron cargar los comentarios
Parece que hubo un problema técnico. Intenta volver a conectarte o actualiza la página.
bottom of page