Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015, porte sur la requalification d'un contrat adulte-relais en contrat de travail à durée déterminée de droit commun.
Faits : Mme X a été engagée par la commune de Mantes-la-Jolie en tant que "référent médiateur santé" dans le cadre d'un contrat de travail adulte-relais. La commune lui a proposé de baisser sa rémunération, ce qu'elle a refusé. La commune a ensuite notifié la rupture de sa période d'essai. Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités, notamment pour rupture abusive.
Procédure : Mme X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 septembre 2013 qui l'a déboutée de ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat adulte-relais peut être requalifié en contrat de travail à durée déterminée de droit commun.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X.
Portée : La Cour de cassation considère que la sanction de l'irrégularité d'un contrat adulte-relais ne peut être que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée et non en contrat à durée déterminée. Ainsi, le contrat de travail de Mme X conserve sa nature de contrat adulte-relais.
Textes visés : Articles L. 1242-3,1°, L. 1242-12, L. 5134-100 et suivants du code du travail.
Articles L. 1242-3,1°, L. 1242-12, L. 5134-100 et suivants du code du travail.