Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015, porte sur des pourvois formés par M. Olivier X..., la société Tifouine et la société Petrus contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 21 mai 2014. Les prévenus étaient poursuivis pour différents délits, tels que le faux et usage de faux, l'abus de biens sociaux, le travail dissimulé et le prêt illicite de main-d'œuvre.
Faits : M. Olivier X... et la société Tifouine étaient poursuivis pour travail dissimulé par mention inexacte du nombre d'heures travaillées de deux salariés. Ils avaient été relaxés de ces chefs par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 27 janvier 2011, relaxe qui avait été confirmée par la Cour de cassation. Cependant, sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Caen a condamné M. X... pour faux et usage, abus de biens sociaux et travail dissimulé, et les sociétés Tifouine et Petrus pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d'œuvre.
Procédure : Les prévenus ont formé des pourvois contre cet arrêt de la cour d'appel de Caen.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêt de la cour d'appel de Caen était conforme au droit.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Petrus, mais a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Caen en ce qui concerne la déclaration de culpabilité de M. X... pour les délits d'abus de biens sociaux et de travail dissimulé, ainsi que la déclaration de culpabilité de la société Tifouine pour le délit de travail dissimulé. La Cour a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rouen.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel de Caen avait méconnu l'autorité de la chose jugée en statuant à nouveau sur des infractions pour lesquelles les prévenus avaient été relaxés par un arrêt devenu définitif. Par conséquent, la Cour a annulé ces déclarations de culpabilité et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.
Textes visés : Code pénal (articles 441-1), Code de procédure pénale (articles 63, 385, 591, 593, 567, 609), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 16), Convention européenne des droits de l'homme (article 6, § 1).
Code pénal (articles 441-1), Code de procédure pénale (articles 63, 385, 591, 593, 567, 609), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 16), Convention européenne des droits de l'homme (article 6, § 1).