Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 8 juillet 2015, porte sur des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par MM. X et Y, condamnés pour délit d'initié. La Cour de cassation se prononce sur la conformité de certaines dispositions du code monétaire et financier à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Faits : MM. X et Y ont été condamnés par la cour d'appel de Paris pour délit d'initié. Ils contestent la constitutionnalité de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, ainsi que d'autres articles, en soutenant que ces dispositions sont contraires aux principes de clarté et de précision de la loi pénale, ainsi qu'aux droits de l'homme.
Procédure : MM. X et Y ont soulevé des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions contestées du code monétaire et financier sont conformes à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi pénale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que les dispositions légales critiquées sont suffisamment claires et précises pour permettre leur interprétation par le juge pénal, sans risque d'arbitraire. Elle considère également que ces dispositions instaurent une présomption d'utilisation d'informations privilégiées, mais que cette présomption peut être écartée en rapportant la preuve contraire. Ainsi, la Cour de cassation conclut que les principes constitutionnels invoqués ne sont pas méconnus.
Textes visés : Article L. 465-1 du code monétaire et financier, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article L. 465-1 du code monétaire et financier, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.