Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015, concerne la nullité d'un licenciement pendant le congé de maternité et la validité d'une transaction conclue entre les parties.
Faits : Mme X a été engagée par la société Cache Cache en novembre 2004. Elle a été en congé de maternité en 2008, suivi d'un arrêt maladie et de congés payés. Elle a été licenciée en septembre 2008 pour divergences d'opinion sur la politique de ressources humaines de l'entreprise. Une transaction a été conclue entre les parties.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour contester la nullité de son licenciement et demander des rappels de salaires. La cour d'appel a rejeté sa demande, d'où le pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pendant le congé de maternité est nul et si la transaction conclue entre les parties est valide.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'arrêt de travail pour maladie de la salariée ne mentionnait pas un état pathologique lié à la maternité, et que l'attestation du médecin traitant indiquant cet état pathologique avait été établie un an et demi après la prise du congé. Par conséquent, la cour d'appel a souverainement apprécié l'absence de valeur probante de ce document. La Cour de cassation rappelle également que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n'est pas suspendue en cas d'arrêt de travail pour maladie.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la nullité d'un licenciement pendant le congé de maternité est conditionnée à la mention d'un état pathologique lié à la maternité dans l'arrêt de travail initial. Elle précise également que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n'est pas suspendue en cas d'arrêt de travail pour maladie. En ce qui concerne la transaction, la Cour de cassation considère qu'elle est valide et empêche la salariée de contester le licenciement et de demander des rappels de salaires.
Textes visés : Article L. 1225-21 du code du travail (congé pathologique lié à la maternité), article L. 1225-4 du code du travail (protection contre le licenciement pendant le congé de maternité), article 2044 du code civil (conditions de validité de la transaction).
Article L. 1225-21 du code du travail (congé pathologique lié à la maternité), article L. 1225-4 du code du travail (protection contre le licenciement pendant le congé de maternité), article 2044 du code civil (conditions de validité de la transaction).