Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015, concerne la nullité d'une assemblée générale d'une société civile immobilière (SCI) et la désignation d'un gérant.
Faits : La SCI du Musée a été créée par plusieurs associés, dont MM. Charles X..., René Z..., et M. Jean-Marie A.... Après le décès de Charles X..., l'assemblée générale de la SCI a nommé M. Marc X..., héritier de Charles X..., en tant que gérant de la société. M. A... a contesté cette décision en demandant la nullité de l'assemblée générale.
Procédure : M. A... a assigné la SCI en nullité de l'assemblée générale. La cour d'appel a fait droit à sa demande. La SCI a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assemblée générale de la SCI et la désignation du gérant étaient nulles en raison de la participation des héritiers de Charles X... qui n'avaient pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société. Les héritiers de Charles X..., n'ayant pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne pouvaient se prévaloir d'un agrément tacite et n'étaient donc pas associés de la SCI. Par conséquent, l'assemblée générale qui s'était tenue avec leur participation irrégulière devait être déclarée nulle, de même que la désignation du gérant.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que seuls les associés d'une société ont le droit de participer aux décisions collectives. En l'absence d'agrément des héritiers prévu par les statuts, leur participation à l'assemblée générale et à la désignation du gérant rendent ces actes nuls.
Textes visés : Article 1844 du code civil.
Article 1844 du code civil.