Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015, porte sur la question de la légalité de l'exploitation des données contenues dans une boîte mail dans le cadre d'une enquête pénale.
Faits : M. Abdelnord X... est mis en examen des chefs de recel en récidive, association de malfaiteurs, détention de programme informatique conçu pour la contrefaçon d'instruments de paiement et escroquerie en récidive. Suite à un renseignement de la douane judiciaire, une information est ouverte et le juge d'instruction délivre une commission rogatoire aux enquêteurs afin d'intercepter, enregistrer et transcrire les courriers électroniques émis ou reçus sur l'adresse mail utilisée par M. X... depuis son lieu de détention. Les enquêteurs recueillent l'ensemble des données contenues dans les fichiers de cette adresse, y compris celles stockées antérieurement à l'autorisation d'interception.
Procédure : M. X... dépose une requête aux fins d'annulation des transcriptions des données antérieures à la délivrance de la commission rogatoire technique, arguant que les enquêteurs ont outrepassé leur mission et que cette exploitation des messages stockés constitue une ingérence dans sa vie privée.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exploitation des données contenues dans une boîte mail, y compris celles stockées antérieurement à l'autorisation d'interception, est conforme aux dispositions légales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que l'appréhension, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications antérieurement à la date de la décision écrite d'interception prise par le juge d'instruction doivent être réalisés conformément aux dispositions légales relatives aux perquisitions. En l'espèce, l'exploitation des données stockées dans la boîte mail de M. X... antérieurement à l'autorisation d'interception ne respecte pas ces dispositions.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'interception des correspondances électroniques doit être encadrée par les dispositions légales relatives aux perquisitions. Ainsi, l'exploitation des données contenues dans une boîte mail, y compris celles stockées antérieurement à l'autorisation d'interception, ne peut être réalisée que dans le respect de ces dispositions.
Textes visés : Articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale.
Articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale.