Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'Adenim a manqué à son obligation de sécurité envers Yann X... et si elle peut être tenue responsable de son décès.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les installations litigieuses, qui étaient des ouvrages publics lors de l'introduction de l'instance, conservent ce caractère malgré la perte de ce statut par l'effet d'une loi ultérieure.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a manqué à son obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société BMW France, en tant que partie civile, peut être représentée et formuler des demandes d'indemnisation lors de l'audience d'appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une victime, entendue en tant que témoin, pouvait être assistée d'un avocat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Etablissements François a engagé sa responsabilité envers M. X en ne le mettant pas en garde sur les règles techniques d'installation de l'insert et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ONIAM, qui se substitue à l'EFS pour l'indemnisation des victimes, peut bénéficier de la garantie de l'assureur de l'EFS.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SEMC peut être tenue responsable de l'accident survenu à M. X et si le montant de l'indemnisation doit être plafonné.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir à partir de quelle date les intérêts moratoires attachés aux loyers doivent courir.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification par huissier de justice d'une lettre de congé peut valoir congé régulier dans le cadre d'un bail commercial.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Z peut bénéficier du statut des baux commerciaux.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assignation est recevable malgré l'absence de saisine de la CDAPL.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le transfert du contrat de travail de M. X était nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 5312-12 du code du travail portent atteinte au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, principe de valeur constitutionnelle.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la partie civile, qui n'a pas fait appel du jugement ayant déclaré sa constitution irrecevable en première instance, peut intervenir devant la cour d'appel et y faire plaider son avocat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en nullité déposée par M. X... est recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président de la cour d'assises a respecté les dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale en présentant de façon concise les faits reprochés à l'accusé et en donnant lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Central immobilier peut obtenir une rémunération sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en l'absence de mandat écrit préalable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de préemption de la SAFER est valide et si la SAFER et les vendeurs sont responsables du préjudice subi par l'acquéreur.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les consorts X avaient l'obligation de proposer un bail rural à Mme Y à l'expiration du bail consenti par la Safer.