Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la question de la représentation de la partie civile lors de l'audience d'appel.
Faits : M. Hadrien X... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants pour des chefs de vols aggravés et destruction du bien d'autrui. Il a été relaxé et la société BMW France, partie civile, a été déboutée de ses demandes. Seul le procureur de la République a interjeté appel de cette décision. Lors de l'audience d'appel, la société BMW France s'est fait représenter par un avocat qui a formulé des demandes d'indemnisation.
Procédure : La cour d'appel de Toulouse, chambre spéciale des mineurs, a rendu un arrêt condamnant M. Hadrien X... à six mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils. M. X... a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société BMW France, en tant que partie civile, peut être représentée et formuler des demandes d'indemnisation lors de l'audience d'appel.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle considère que la cour d'appel a méconnu l'article 509 du code de procédure pénale et le principe selon lequel, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile n'est plus partie à l'instance d'appel et ne peut comparaître à l'audience ni s'y faire représenter en cette qualité.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la partie civile n'a pas la possibilité de comparaître à l'audience d'appel ni de se faire représenter en cette qualité lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives.
Textes visés : Article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale.
Article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale.