top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 juin 2014, concerne deux pourvois formés par M. Francis X... et M. John Y... contre un arrêt de la cour d'assises de Vaucluse du 14 mars 2013. Les accusés ont été condamnés pour des faits de viol, torture ou actes de barbarie et délits connexes. La question de droit soulevée concerne la présentation des faits reprochés à l'accusé par le président de la cour d'assises.

Faits : M. Francis X... et M. John Y... ont été condamnés par la cour d'assises de Vaucluse pour des faits de viol, torture ou actes de barbarie et délits connexes. Les faits reprochés aux accusés n'ont pas été présentés de façon concise par le président de la cour d'assises lors des débats.

Procédure : Les accusés ont formé des pourvois en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises de Vaucluse. Le pourvoi de M. Francis X... ne présente aucun moyen. Le pourvoi de M. John Y... soulève un moyen de cassation, à savoir la violation de l'article 327 du code de procédure pénale.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président de la cour d'assises a respecté les dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale en présentant de façon concise les faits reprochés à l'accusé et en donnant lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation constate que le président de la cour d'assises n'a pas présenté de façon concise les faits reprochés aux accusés tels qu'ils résultaient de la décision de renvoi, ni donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation. La cassation est donc prononcée.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance pour le président de la cour d'assises de respecter les dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale en présentant de façon concise les faits reprochés à l'accusé et en donnant lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation. Cette présentation est essentielle pour garantir les droits de la défense et assurer un procès équitable.

Textes visés : Article 327 du code de procédure pénale.

Article 327 du code de procédure pénale.

Commentaires

Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page