Cass. 3e Civ., 18 juin 2014, n° 13-17.002, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 juin 2014, porte sur l'obligation pour un propriétaire de proposer un bail rural à un preneur en place à l'expiration d'un bail consenti par une Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural).

Faits : Les consorts X ont mis à disposition de la Safer de Basse-Normandie plusieurs parcelles de terre, en application de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime. La Safer a ensuite sous-loué ces terres à Mme Y. Cette dernière a assigné les consorts X pour faire reconnaître l'existence d'un bail rural soumis au statut du fermage et le bénéfice d'un droit de préférence et de priorité sur la location des terres.

Procédure : Mme Y a obtenu gain de cause en première instance. Les consorts X ont fait appel de cette décision. La cour d'appel de Caen a confirmé le jugement de première instance, reconnaissant à Mme Y un bail rural soumis au statut du fermage.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les consorts X avaient l'obligation de proposer un bail rural à Mme Y à l'expiration du bail consenti par la Safer.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle considère que l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas d'obligation pour le propriétaire de proposer un bail rural au preneur en place en cas de non-respect de son obligation.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le propriétaire n'a l'obligation de proposer un bail rural au preneur en place que s'il souhaite donner ses terres à bail dans les conditions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. En l'absence de cette intention, le manquement à cette obligation ne peut être sanctionné que par l'allocation de dommages-intérêts au profit du preneur en fonction du préjudice subi.

Textes visés : Article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, article 1142 du code civil.