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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 juin 2014, concerne la question des intérêts moratoires attachés aux loyers dans le cadre d'un bail commercial.

Faits : M. X a donné à bail des locaux commerciaux à la société MMDA. La société MMDA a demandé le renouvellement du bail avec un loyer révisé, et le bailleur a accepté le principe du renouvellement mais a demandé un loyer déplafonné. Suite à un échange de mémoires, la société MMDA a assigné M. X devant le juge des loyers commerciaux.

Procédure : La cour d'appel de Lyon a condamné la société MMDA à payer à M. X les intérêts légaux sur le montant arriéré des loyers à compter du 10 avril 2009. La société MMDA a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir à partir de quelle date les intérêts moratoires attachés aux loyers doivent courir.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a condamné la société MMDA à payer les intérêts légaux sur le montant arriéré des loyers à compter du 10 avril 2009. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l'absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer. Ainsi, dans le cas présent, les intérêts moratoires devaient courir à partir de la date de la demande en fixation du nouveau loyer, soit le 15 janvier 2009, et non à partir du 10 avril 2009 comme l'avait retenu la cour d'appel.

Textes visés : Article 1155 du code civil.

Article 1155 du code civil.

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