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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, a été rendu le 18 juin 2014 et porte sur la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 5312-12 du code du travail.

Faits : Le litige concerne une demande de remboursement de prestations indues versées par Pôle emploi à un usager au titre de l'allocation de retour à l'emploi relevant du régime d'assurance chômage.

Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 5312-12 du code du travail portent atteinte au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, principe de valeur constitutionnelle.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable.

Portée : La Cour de cassation estime que la question posée, qui porte sur un texte législatif procédant à un simple renvoi à des normes substantielles sans en viser ni en critiquer la teneur, n'est pas recevable.

Textes visés : L'article L. 5312-12 du code du travail, qui est contesté dans cette affaire, ainsi que les dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité.

L'article L. 5312-12 du code du travail, qui est contesté dans cette affaire, ainsi que les dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité.

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