top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 juin 2014, concerne la responsabilité d'un transporteur maritime suite à un accident survenu à bord d'un navire.

Faits : M. X, passager à bord d'un navire appartenant à la Société d'exploitation maritime corse (SEMC), a été victime d'une chute sur le pont avant lors d'une promenade en mer. Lui-même et son employeur, la société RTE EDF transport, ont assigné la SEMC et son assureur en réparation du préjudice subi.

Procédure : Les demandeurs ont obtenu gain de cause en première instance. La SEMC et son assureur ont alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SEMC peut être tenue responsable de l'accident survenu à M. X et si le montant de l'indemnisation doit être plafonné.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la SEMC a commis une faute inexcusable en ne respectant pas son obligation de sécurité envers les passagers. Elle est donc tenue de réparer intégralement le préjudice subi par M. X.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le transporteur maritime est tenu d'une obligation de sécurité envers les passagers. En cas de manquement à cette obligation, le transporteur peut être tenu responsable de manière inexcusable. Cette décision s'appuie sur les articles L. 5421-2, L. 5421-3 et L. 5421-5 du code des transports.

Textes visés :
- Article L. 5421-2 du code des transports (ancien article 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966)
- Article L. 5421-3 du code des transports (ancien article 37 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966)
- Article L. 5421-5 du code des transports (ancien article 40 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966)

- Article L. 5421-2 du code des transports (ancien article 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966)
- Article L. 5421-3 du code des transports (ancien article 37 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966)
- Article L. 5421-5 du code des transports (ancien article 40 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966)

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page