Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 juin 2014, concerne une affaire de préemption par la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) d'un domaine agricole. Les questions soulevées portent sur la validité de la décision de préemption, la responsabilité de la SAFER et des vendeurs, ainsi que sur l'indemnisation du préjudice subi par l'acquéreur.
Faits : M. Y a vendu un domaine agricole à M. X, sous réserve de non préemption par la SAFER. M. et Mme Z sont intervenus à l'acte pour renoncer à leur droit de fermage sur les parcelles vendues. La SAFER a décidé de préempter le domaine et a rétrocédé une partie du bien à M. X. Cependant, la vente n'a pas été régularisée en raison de la contestation de M. et Mme Z du statut du fermage.
Procédure : M. X a assigné la SAFER, ainsi que M. et Mme Z, en annulation de la décision de préemption et en indemnisation du préjudice subi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de préemption de la SAFER est valide et si la SAFER et les vendeurs sont responsables du préjudice subi par l'acquéreur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation confirme que la décision de préemption de la SAFER est valide et que la SAFER et les vendeurs ne sont pas responsables du préjudice subi par l'acquéreur. La Cour de cassation précise également que le préjudice subi par le vendeur s'analyse comme une perte de chance de faire fructifier son patrimoine.