Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 juin 2014, concerne la responsabilité de l'Etablissement français du sang (EFS) dans la contamination d'une personne par le virus de l'hépatite C suite à une transfusion sanguine. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ONIAM, qui se substitue à l'EFS pour l'indemnisation des victimes, peut bénéficier de la garantie de l'assureur de l'EFS.
Faits : Josian X a été victime d'un accident de la circulation le 25 décembre 1984 et a subi plusieurs transfusions sanguines. Par la suite, il a été diagnostiqué séropositif au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et au virus de l'hépatite C. Josian X est décédé le 26 février 2002 et son épouse a recherché la responsabilité de l'EFS. L'ONIAM a été appelé en cause.
Procédure : L'affaire a été portée devant la cour d'appel de Toulouse, qui a déclaré l'EFS responsable de la contamination de Josian X par le virus de l'hépatite C et a condamné l'ONIAM à indemniser l'épouse de Josian X des préjudices subis. La cour d'appel a également condamné la société Axa France IARD, assureur de l'EFS, à garantir l'ONIAM des condamnations prononcées à son encontre. La société Axa France IARD a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ONIAM, qui se substitue à l'EFS pour l'indemnisation des victimes, peut bénéficier de la garantie de l'assureur de l'EFS.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'ONIAM, en tant qu'organisme chargé d'indemniser les victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, peut bénéficier de la garantie de l'assureur de l'EFS. La Cour de cassation estime que la substitution légale de l'ONIAM à l'EFS pour l'indemnisation des victimes ne vise qu'à lui faire supporter l'avance des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'ONIAM peut bénéficier de la garantie de l'assureur de l'EFS dans le cadre de l'indemnisation des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. La Cour de cassation considère que cette substitution légale vise à assurer le remboursement des avances réalisées par l'ONIAM pour le compte de l'EFS.
Textes visés :
- Article 67, IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
- Article L. 1221-14 du code de la santé publique
- Article D. 1142-59-1 du code de la santé publique
- Article 67, IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
- Article L. 1221-14 du code de la santé publique
- Article D. 1142-59-1 du code de la santé publique