Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 juin 2014, porte sur la nullité d'un transfert de contrat de travail d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspecteur du travail.
Faits : M. X a été engagé en tant que responsable de production et logistique par la société Bubendorff Porte, qui a ensuite transmis son patrimoine à la société Linéa. En juillet 2006, M. X est devenu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise. En janvier 2009, la société Linéa a cédé une unité de production à la société Capelli Fermetures, qui a repris les salariés attachés à cette unité, y compris M. X. Ce dernier a été licencié pour motif économique par la société Capelli Fermetures en mars 2009. M. X a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du transfert de son contrat de travail et réclamer des dommages-intérêts à la société Linéa.
Procédure : La cour d'appel de Colmar a fait droit aux demandes de M. X, en constatant la nullité du transfert de son contrat de travail faute d'autorisation de l'inspecteur du travail. La société Linéa a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le transfert du contrat de travail de M. X était nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Linéa. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que le transfert du contrat de travail de M. X était nul, car il avait été effectué sans autorisation de l'inspecteur du travail, alors que M. X était protégé en tant qu'ancien membre du CHSCT.
Portée : La Cour de cassation confirme que le transfert d'un contrat de travail d'un salarié protégé ne peut avoir lieu sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail. En cas de transfert sans autorisation, le contrat de travail est nul et le salarié peut réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Cette décision vise à protéger les droits des salariés protégés et à garantir le respect des procédures légales lors des transferts d'entreprise.
Textes visés : Article L. 2414-1, article L. 2421-9, article L. 1235-3 et article L. 1235-4 du code du travail.
Article L. 2414-1, article L. 2421-9, article L. 1235-3 et article L. 1235-4 du code du travail.