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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Crim., 09 septembre 2015, n° 13-82.518, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu les dispositions légales en ne procédant pas à l'audition des parents des prévenus mineurs.

Les textes visés dans cet arrêt sont l'article 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoient que la chambre spéciale des mineurs doit entendre les parents du mineur avant de statuer.

Cass. 1e Civ., 09 septembre 2015, n° 14-22.794, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action directe contre l'assureur pouvait être exercée en France, en application de la loi française, ou si la loi allemande devait s'appliquer.

Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, articles 9, 10 et 11 ; Code civil, article 3.

Cass. 1e Civ., 09 septembre 2015, n° 14-13.641, (P)

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Cass. 1e Civ., 09 septembre 2015, n° 14-18.906, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dissimulation de biens par Mme Y peut être qualifiée de recel successoral.

Article 778 du Code civil.

Cass. 1e Civ., 09 septembre 2015, n° 14-50.052, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accession à la citoyenneté française avant l'indépendance d'un territoire d'outre-mer constitue un critère de conservation de plein droit de la nationalité française à l'indépendance de ce territoire.

Article 32 du code civil.

Cass. 1e Civ., 09 septembre 2015, n° 14-19.876, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'irrégularité affectant l'ordonnance du juge des tutelles, qui a statué sans avoir entendu ou dûment appelé la mère, portait sur la saisine du juge ou sur l'absence de débat contradictoire.

Code civil, articles 311-23, 61, 316 ; Code de procédure civile, articles 14, 562.

Cass. 1e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-13.237, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte notarié de prêt, en l'absence d'annexion de la procuration à la copie exécutoire, conserve son caractère authentique et constitue un titre exécutoire.

- Articles 21 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005
- Article 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976
- Article 1318 du code civil
- Article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.

Cass. 1e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-23.896, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité dirigée contre un médecin expert intervenant dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale.

Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 1382 du code civil, article L. 311-1 21° et articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Cass. 1e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-17.772, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résolution du contrat de vente entraîne automatiquement la résolution du contrat de prêt accessoire.

Code de la consommation (articles L. 311-3, L. 311-20 et D. 311-1), Code civil (articles 1184, 1604 et 1131).

Cass. Soc., 07 juillet 2015, n° 13-26.444, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours sont valables.

Article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article L. 212-15-3 (devenu L. 3121-45) du code du travail, directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Cass. Crim., 08 juillet 2015, n° 13-86.267, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'incrimination prévue par l'article 226-19 du code pénal, qui réprime le fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle sans le consentement exprès de l'intéressé, était applicable en l'espèce.

Article 226-19 du code pénal, article L. 1223-3 du code de la santé publique, loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cass. Crim., 08 juillet 2015, n° 15-81.731, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les moyens de nullité soulevés par les demandeurs doivent être accueillis.

Articles 706-91, 706-92, 706-95, 706-100 du code de procédure pénale, articles 8 et 15 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. Crim., 08 juillet 2015, n° 14-85.699, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président de la cour d'appel a informé la prévenue de son droit de se taire lors de l'audience.

Articles 406 et 512 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 08 juillet 2015, n° 13-25.846, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions judiciaires sont compétentes pour accorder l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger dans un litige opposant une personne morale de droit public française à une personne de droit étranger.

Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, articles III, V et VII ; article 1516 du code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 08 juillet 2015, n° 14-18.850, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'usufruit du conjoint survivant sur les droits d'auteur d'une œuvre littéraire est réductible au profit des héritiers réservataires.

Article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, articles 913 et suivants du code civil, article 1094-1 du code civil.

Cass. 1e Civ., 08 juillet 2015, n° 14-19.131, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le nom du mari de la mère pouvait être modifié lorsque la filiation paternelle de l'enfant avait été établie postérieurement.

Article 334-5 du code civil (dans sa rédaction applicable le 15 novembre 1983), article 99 du code civil, article 61 du code civil, article 316 du code civil, article 311-23 alinéa 1 du code civil, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. 3e Civ., 08 juillet 2015, n° 14-12.072, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de travail d'un préposé du syndicat des copropriétaires constitue une annexe du procès-verbal d'assemblée générale et doit donc être communiqué aux copropriétaires qui en font la demande.

Articles 33, 11 et 31 du décret du 17 mars 1967 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cass. 3e Civ., 08 juillet 2015, n° 14-12.995, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X peut être tenue responsable du paiement des charges de copropriété, malgré le fait que la mutation des lots ne lui ait pas été notifiée dans les formes requises par la loi.

Les articles 6 et 6-2 du décret du 17 mars 1967, ainsi que l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ont été invoqués dans cette décision. Ces textes régissent les règles de notification de la mutation au syndicat des copropriétaires et l'opposabilité du transfert de propriété.

Cass. 3e Civ., 08 juillet 2015, n° 14-15.192, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le mémoire préalable, même affecté d'un vice de fond, avait un effet interruptif de prescription en matière de fixation du loyer d'un bail commercial renouvelé.

- Article 33 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
- Article 2241 du code civil

Cass. 3e Civ., 08 juillet 2015, n° 13-14.348, (P)

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