Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 septembre 2015, concerne une demande de changement de nom d'un enfant.
Faits : Léa X... Y..., née le 23 novembre 2011, a été inscrite à l'état civil sous le nom de sa mère, Mme X... Y.... M. Z..., qui a reconnu l'enfant le 21 janvier 2012, a demandé à la mère de procéder à un changement de nom de l'enfant, conformément à l'article 311-23 du code civil. Face au refus de la mère, M. Z... a saisi le juge aux affaires familiales afin d'être autorisé à déposer une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil. Le juge aux affaires familiales a accueilli sa demande.
Procédure : Mme X... Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'irrégularité affectant l'ordonnance du juge des tutelles, qui a statué sans avoir entendu ou dûment appelé la mère, portait sur la saisine du juge ou sur l'absence de débat contradictoire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que l'irrégularité affectant l'ordonnance portait sur l'absence de débat contradictoire et non sur la saisine du juge. Par conséquent, la cour d'appel était compétente pour statuer sur le fond du droit.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lorsqu'une irrégularité affecte une ordonnance rendue par un juge des tutelles, la cour d'appel saisie de l'appel peut statuer sur le fond du droit si l'irrégularité concerne l'absence de débat contradictoire. En l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'intérêt de l'enfant justifiait le changement de nom demandé par le père.
Textes visés : Code civil, articles 311-23, 61, 316 ; Code de procédure civile, articles 14, 562.
Code civil, articles 311-23, 61, 316 ; Code de procédure civile, articles 14, 562.