Cass. 3e Civ., 08 juillet 2015, n° 14-12.995, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015, concerne la question de l'exigibilité des charges de copropriété et l'opposabilité du transfert de propriété en cas de défaut de notification de la mutation au syndicat des copropriétaires.

Faits : Mme X a acquis des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété par adjudication. Des travaux de réhabilitation avaient été décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, avec un calendrier d'appels de fonds modifié à plusieurs reprises. Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme X en paiement d'un arriéré de charges de copropriété.

Procédure : Le tribunal de grande instance a condamné Mme X à payer les charges de copropriété. Mme X a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de Mme X. Mme X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X peut être tenue responsable du paiement des charges de copropriété, malgré le fait que la mutation des lots ne lui ait pas été notifiée dans les formes requises par la loi.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le syndicat des copropriétaires ne peut réclamer le paiement des charges de copropriété à Mme X, car le transfert de propriété n'était pas opposable au syndicat en l'absence de notification de la mutation. La cour d'appel a donc violé les textes de loi applicables.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le syndicat des copropriétaires ne peut réclamer le paiement des charges de copropriété à un acquéreur si la mutation des lots ne lui a pas été notifiée dans les formes requises. Cette notification est nécessaire pour rendre le transfert de propriété opposable au syndicat. Ainsi, en l'absence de notification, le syndicat ne peut pas demander le paiement des charges au nouvel acquéreur.

Textes visés : Les articles 6 et 6-2 du décret du 17 mars 1967, ainsi que l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ont été invoqués dans cette décision. Ces textes régissent les règles de notification de la mutation au syndicat des copropriétaires et l'opposabilité du transfert de propriété.