Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 septembre 2015, concerne une affaire d'agressions sexuelles aggravées. La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité des pourvois et sur la violation des dispositions relatives à l'audition des parents du mineur prévenu.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : Les pourvois ont été formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre spéciale des mineurs, en date du 8 février 2013, qui a condamné les prévenus pour agressions sexuelles aggravées.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu les dispositions légales en ne procédant pas à l'audition des parents des prévenus mineurs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation constate que les parents des prévenus, présents à l'audience, n'ont pas été entendus par la cour d'appel. Elle considère donc que la cour d'appel a méconnu les dispositions légales qui prévoient que la chambre spéciale des mineurs doit statuer après avoir entendu les parents du mineur. La cassation est donc prononcée.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les dispositions légales relatives à l'audition des parents des mineurs prévenus. En cas de non-respect de ces dispositions, la cassation peut être prononcée.
Textes visés : Les textes visés dans cet arrêt sont l'article 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoient que la chambre spéciale des mineurs doit entendre les parents du mineur avant de statuer.
Les textes visés dans cet arrêt sont l'article 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoient que la chambre spéciale des mineurs doit entendre les parents du mineur avant de statuer.