ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 septembre 2015, porte sur la question de l'exequatur d'une décision étrangère.
FAITS : Une juridiction de Guernesey a condamné M. X à payer diverses sommes à la société Classic Cruising Limited. Cette dernière a ensuite assigné M. X pour obtenir l'exequatur du jugement étranger.
PROCÉDURE : La société Classic Cruising Limited a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a rejeté sa demande d'exequatur.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le jugement étranger était conforme à l'ordre public international de procédure français.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Classic Cruising Limited. Elle a estimé que le jugement étranger n'était pas conforme à la conception française de l'ordre public international de procédure, car il était exempt de toute motivation et ne faisait référence à aucun élément probant produit par la société. De plus, la cour a considéré que la signification du jugement par voie électronique n'était pas un mode de signification conforme aux dispositions du droit privé international de procédure français.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que pour accorder l'exequatur à une décision étrangère non motivée, il est nécessaire de produire des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante. De plus, la signification d'une décision étrangère doit être conforme aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur en droit privé international de procédure français.
TEXTES VISÉS : Article 509 du code de procédure civile, article 1134 du code civil, articles 455 et 675 du code de procédure civile, article 680 du code de procédure civile.