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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 septembre 2015, porte sur la résolution d'un contrat de vente et de son contrat de crédit accessoire.

Faits : La société Financo a accordé à M. et Mme X un prêt de 32 000 euros pour financer l'acquisition d'une éolienne vendue par la société France éoliennes. M. et Mme X ont assigné la banque et Mme Y, mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société France éoliennes, afin de demander la résolution du contrat de vente et du contrat de prêt.

Procédure : Après un jugement du tribunal de grande instance de Sens, la cour d'appel de Paris a constaté la résolution du contrat de vente et du contrat de prêt. La banque a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résolution du contrat de vente entraîne automatiquement la résolution du contrat de prêt accessoire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la résolution du contrat de vente entraîne la résolution du contrat de prêt accessoire, qui est subordonné à celui-ci. La banque, en délivrant les fonds au vendeur avant d'avoir l'accord de l'emprunteur attestant la livraison du bien, a commis une faute. Cependant, la Cour estime que M. et Mme X ne peuvent pas prétendre avoir subi un préjudice du fait de la remise anticipée des fonds, car ils ont signé un document attestant de l'exécution des obligations du vendeur et un bon de livraison sans réserves.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la résolution du contrat principal entraîne la résolution du contrat accessoire. Elle souligne également que la faute commise par la banque ne cause pas de préjudice aux emprunteurs dans ce cas précis.

Textes visés : Code de la consommation (articles L. 311-3, L. 311-20 et D. 311-1), Code civil (articles 1184, 1604 et 1131).

Code de la consommation (articles L. 311-3, L. 311-20 et D. 311-1), Code civil (articles 1184, 1604 et 1131).

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