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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015, porte sur l'annulation de certaines décisions collectives prises par une société civile immobilière (SCI) et sur la dissolution de cette société.

FAITS : La société civile immobilière dénommée Société de gestion X... et ses enfants (la SOGEB) a été constituée pour acquérir et exploiter un immeuble. La société Bruxys a acquis les deux tiers des parts sociales de la SOGEB, M. X... en détenant un tiers. Différentes décisions collectives ont été prises, notamment une augmentation de capital social et une modification de l'objet social. M. X... a assigné la société Bruxys, la SOGEB et ses gérants successifs aux fins d'annulation de certaines décisions collectives et de liquidation de la société.

PROCÉDURE : M. X... a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de certaines décisions collectives et la liquidation de la société. Le tribunal a fait droit à sa demande. La société Bruxys a fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal. La société Bruxys a alors formé un pourvoi en cassation.

QUESTION DE DROIT : La cour de cassation doit-elle confirmer la décision de la cour d'appel qui a annulé certaines décisions collectives et prononcé la dissolution de la société ?

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.

PORTÉE : La cour de cassation confirme l'annulation des décisions collectives et la dissolution de la société. Elle considère que les décisions prises étaient contraires à l'intérêt social de la société et constituaient un abus de majorité.

TEXTES VISÉS : Articles 1836, 1844-10 et 1844-7, 2° du Code civil.

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