Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 8 juillet 2015, porte sur la violation du droit de se taire d'un prévenu lors d'une audience devant la cour d'appel de Cayenne.
Faits : Mme Rosita X... a été condamnée par la cour d'appel de Cayenne pour tentative de vol aggravé. L'arrêt attaqué a prononcé une peine de trois mois d'emprisonnement à son encontre.
Procédure : Mme Rosita X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la cour d'appel de Cayenne.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président de la cour d'appel a informé la prévenue de son droit de se taire lors de l'audience.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation constate que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que Mme Rosita X... a été informée de son droit de se taire lors des débats devant la cour d'appel. Elle considère que cette omission constitue une violation des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, qui prévoient que le président de la juridiction correctionnelle doit informer le prévenu de son droit de se taire. La Cour de cassation casse donc l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect du droit de se taire pour les prévenus lors des débats devant les juridictions correctionnelles. L'omission d'informer le prévenu de ce droit constitue une violation des dispositions légales et peut entraîner la cassation de l'arrêt rendu.
Textes visés : Articles 406 et 512 du code de procédure pénale.
Articles 406 et 512 du code de procédure pénale.