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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 septembre 2015, porte sur la validité d'une saisie-attribution effectuée par la Caisse générale de financement (Cagefi) au préjudice de M. et Mme Y... La question soulevée est celle de la validité de l'acte notarié servant de fondement à la saisie-attribution.

Faits : La Cagefi a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme Y... en se fondant sur un acte notarié de prêt reçu par M. X..., notaire associé, le 20 juin 2006. Les époux Y... ont contesté le caractère exécutoire de cet acte.

Procédure : Après un renvoi après cassation, la cour d'appel de Colmar a déclaré la saisie-attribution nulle et de nul effet et a ordonné sa mainlevée. La Cagefi a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte notarié de prêt, en l'absence d'annexion de la procuration à la copie exécutoire, conserve son caractère authentique et constitue un titre exécutoire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle considère que l'acte notarié de prêt conserve son caractère authentique et constitue un titre exécutoire, même en l'absence d'annexion de la procuration à la copie exécutoire. Elle estime que l'irrégularité formelle constatée n'affecte pas la validité de l'acte.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'annexer la procuration à l'acte notarié ne concerne que la minute de l'acte, et non la copie exécutoire délivrée par le notaire. Ainsi, l'omission de cette annexion n'affecte pas le caractère authentique de l'acte et ne remet pas en cause son caractère exécutoire. Cette décision confirme la validité des actes notariés en tant que titres exécutoires, même en cas d'irrégularités formelles.

Textes visés :
- Articles 21 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005
- Article 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976
- Article 1318 du code civil
- Article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.

- Articles 21 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005
- Article 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976
- Article 1318 du code civil
- Article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.

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