Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015, porte sur la rectification de l'acte de naissance d'un individu afin de changer son nom.
Faits : Mme X a donné naissance à un fils, Kamran Shiva Karim, le 30 août 1978. Après son mariage avec M. Z, le nom du mari a été substitué au nom de la mère par déclaration conjointe des époux le 15 novembre 1983. Par la suite, M. A a reconnu M. Kamran Z le 17 novembre 2008. M. Kamran Z a alors saisi le président d'un tribunal d'une requête en rectification de son acte de naissance afin que son nom soit celui de sa mère.
Procédure : M. Z a introduit une demande en rectification de son acte de naissance devant le tribunal de grande instance. Sa demande a été rejetée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le nom du mari de la mère pouvait être modifié lorsque la filiation paternelle de l'enfant avait été établie postérieurement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que le nom du mari de la mère, conféré par déclaration conjointe des époux, ne pouvait être modifié par le juge lorsque la filiation paternelle de l'enfant avait été établie postérieurement. La cour a également souligné que M. Z avait la possibilité de demander un changement de nom en suivant la procédure prévue par l'article 61 du code civil.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le nom donné par le mari de la mère, dans le cadre d'une déclaration conjointe des époux, ne peut être modifié lorsque la filiation paternelle de l'enfant a été établie postérieurement. Elle rappelle également que la procédure de changement de nom prévue par l'article 61 du code civil peut être utilisée dans ce cas.
Textes visés : Article 334-5 du code civil (dans sa rédaction applicable le 15 novembre 1983), article 99 du code civil, article 61 du code civil, article 316 du code civil, article 311-23 alinéa 1 du code civil, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article 334-5 du code civil (dans sa rédaction applicable le 15 novembre 1983), article 99 du code civil, article 61 du code civil, article 316 du code civil, article 311-23 alinéa 1 du code civil, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.