Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015, concerne la communication du contrat de travail d'une gardienne d'immeuble au sein d'une copropriété.
Faits : Mme X, propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné la société Cabinet Jean-Jacques Champion, syndic de la copropriété, en vue d'obtenir la communication du contrat de travail de la gardienne.
Procédure : Le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par la juridiction de proximité de Cannes le 3 décembre 2013, a fait droit à la demande de Mme X et a condamné le syndic à communiquer le contrat de travail sous astreinte.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de travail d'un préposé du syndicat des copropriétaires constitue une annexe du procès-verbal d'assemblée générale et doit donc être communiqué aux copropriétaires qui en font la demande.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement attaqué. Elle considère que le contrat de travail d'un préposé du syndicat des copropriétaires ne constitue pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale. Par conséquent, le syndic n'est pas tenu de le communiquer aux copropriétaires qui en font la demande.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les contrats conclus par le syndicat des copropriétaires ne sont pas annexés aux procès-verbaux des assemblées générales. Ainsi, le syndic n'est pas tenu de les communiquer aux copropriétaires qui en font la demande. Cette décision clarifie la question de la communication des contrats de travail des préposés du syndicat au sein d'une copropriété.
Textes visés : Articles 33, 11 et 31 du décret du 17 mars 1967 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Articles 33, 11 et 31 du décret du 17 mars 1967 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.