top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 septembre 2015, porte sur la compétence territoriale en matière d'action directe contre l'assureur dans le cadre d'une responsabilité contractuelle.

Faits : Suite à un incendie ayant détruit un semi-remorque et son contenu, appartenant respectivement à la société Lucalphi et à la société Warmup Luc Alphand aventures, ces dernières ont assigné la société allemande Auto Gunster et son assureur R + V Allgemeine Versicherung devant un juge des référés pour obtenir une provision. Elles soutenaient qu'une réparation effectuée en Allemagne serait à l'origine du dommage.

Procédure : Après un renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés allemandes. Celles-ci ont alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action directe contre l'assureur pouvait être exercée en France, en application de la loi française, ou si la loi allemande devait s'appliquer.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes en statuant que la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit régit le principe de l'applicabilité de l'action directe en matière de responsabilité contractuelle. Elle renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, en matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit. Ainsi, la cour d'appel aurait dû rechercher quelle loi était applicable à l'obligation contractuelle entre les parties pour déterminer si l'action directe pouvait être exercée en France.

Textes visés : Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, articles 9, 10 et 11 ; Code civil, article 3.

Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, articles 9, 10 et 11 ; Code civil, article 3.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page