Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 septembre 2015, porte sur la question de la conservation de la nationalité française à l'indépendance de la Côte d'Ivoire.
Faits : M. Georges X, né en 1948 en Côte d'Ivoire, a introduit une action déclaratoire de nationalité française. Il soutient que son père avait été admis au statut métropolitain français par décret en 1950 et qu'un jugement en 1952 avait ordonné la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état civil européen.
Procédure : La cour d'appel de Versailles a jugé que M. Georges X était français en se basant sur le fait que son père avait la nationalité française avant l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire et que M. Georges X bénéficiait de plein droit de cette nationalité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accession à la citoyenneté française avant l'indépendance d'un territoire d'outre-mer constitue un critère de conservation de plein droit de la nationalité française à l'indépendance de ce territoire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que l'accession à la citoyenneté française n'a aucune incidence sur la qualité d'originaire au sens de la loi du 28 juillet 1960 et ne constitue pas un critère de conservation de plein droit de la nationalité française à l'indépendance de la Côte d'Ivoire.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la conservation de la nationalité française à l'indépendance d'un territoire d'outre-mer ne dépend pas de l'accession à la citoyenneté française, mais de la qualité d'originaire au sens de la loi du 28 juillet 1960.
Textes visés : Article 32 du code civil.
Article 32 du code civil.