Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 08 septembre 2015, n° 14-85.563, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la vérification périodique de l'éthylomètre utilisé était conforme à la réglementation en vigueur.
L'arrêt fait référence aux articles 30 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, L. 234-4, alinéa 3, et R.234-2 du code de la route, ainsi qu'à l'article 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 08 septembre 2015, n° 14-15.831, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de déclaration d'une créance au passif du débiteur prive le créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi pour déclaration inexacte.
Code de procédure civile (article 31), Code de commerce (articles L. 622-17, L. 622-21, L. 622-24), Code civil (article 1382).
Cass. Other, 08 septembre 2015, n° 14-05.4, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la durée de la détention indemnisable devait inclure la période postérieure à l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire.
Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 à 150 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile, article R. 40-8 du code de procédure pénale, article R. 821-8 du code de la sécurité sociale.
Cass. Crim., 08 septembre 2015, n° 14-84.315, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de communication de la procédure au ministère public lors des audiences en chambre du conseil du juge des enfants constituait une nullité de la procédure.
Article 591 et article préliminaire du code de procédure pénale, article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ordonnance du 2 février 1945, article R. 212-6 du code de l'organisation judiciaire.
Cass. Crim., 08 septembre 2015, n° 14-84.380, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par M. X... sont couverts par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
Article 41 de la loi du 29 juillet 1881, articles 434-24 et 434-25 du code pénal, article 593 du code de procédure pénale.
Cass. Other, 08 septembre 2015, n° 14-07.9, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de réparation de Mme X... est prescrite en raison de la prescription quadriennale instituée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968.
Article 149 à 150 du code de procédure pénale et article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Cass. Other, 08 septembre 2015, n° 40-54., (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée de la détention indemnisable doit inclure la période postérieure à l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire.
Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 à 150 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile, article R. 40-8 du code de procédure pénale, article R. 821-8 du code de la sécurité sociale.
Cass. Crim., 08 septembre 2015, n° 13-87.410, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'armateur peut être tenu pénalement responsable des fautes commises par le capitaine du navire.
Articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal ; articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; article 28 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; article 51 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.
Cass. Other, 08 septembre 2015, n° 14-07.9, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de réparation du préjudice subi lors d'une détention provisoire est soumise à la prescription quadriennale.
Article 149 à 150 du code de procédure pénale et article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Cass. Comm., 08 septembre 2015, n° 14-14.192, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a statué valablement sur l'appel formé par la société CI, malgré l'absence de constitution de son liquidateur en tant que représentant de la société en liquidation judiciaire.
Article L. 641-9 I du code de commerce.
Cass. Comm., 08 septembre 2015, n° 14-11.393, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision constatant la bonne exécution d'un plan de redressement judiciaire a la nature d'un acte juridictionnel ou d'une mesure d'administration judiciaire.
Article 537 du code de procédure civile, loi du 25 janvier 1985, loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cass. Crim., 08 septembre 2015, n° 13-85.587, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la création d'un fichier de données à caractère personnel, accessible à des tiers, doit être soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Article 226-16 du code pénal, loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cass. 1e Civ., 09 septembre 2015, n° 14-15.957, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement fixé le montant de la rente viagère en tenant compte de la valeur de l'usufruit.
Article 760 du code civil, article 455 du nouveau code de procédure civile, article 669 du code général des impôts.
Cass. 1e Civ., 09 septembre 2015, n° 14-19.884, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant l'extinction de l'instance était définitive et si l'instance était éteinte.
Article 914, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile.