Cass. Crim., 08 septembre 2015, n° 13-87.410, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 septembre 2015, porte sur la responsabilité pénale de l'armateur d'un navire de pêche suite à un naufrage ayant entraîné la mort de deux marins.

Faits : Dans la nuit du 19 novembre 2010, le navire de pêche "Le vent divin" a rompu sa ligne de mouillage et s'est échoué sur les brisants de la côte, causant la mort de deux marins.

Procédure : M. David X, armateur du navire, et M. Gaël A, capitaine du navire, ont été poursuivis pour homicides involontaires. En première instance, M. X a été relaxé, tandis que M. A a été déclaré coupable. Les deux parties ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'armateur peut être tenu pénalement responsable des fautes commises par le capitaine du navire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et déclare M. X coupable d'homicides involontaires. Elle considère que la délégation générale en matière de sécurité du capitaine ne décharge pas l'armateur de sa responsabilité pénale pour les fautes qui lui sont imputables et qui ont contribué au dommage.

Portée : La décision de la Cour de cassation établit que l'armateur d'un navire peut être tenu pénalement responsable des fautes commises par le capitaine, s'il est démontré que ces fautes sont imputables à l'armateur et qu'elles ont contribué au dommage. Cette décision renforce la responsabilité de l'armateur en matière de sécurité des marins à bord de ses navires.

Textes visés : Articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal ; articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; article 28 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; article 51 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.