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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 septembre 2015, porte sur la fixation du montant d'une rente viagère en cas de conversion de l'usufruit d'un terrain.

Faits : Mme X a assigné sa fille pour obtenir la conversion en rente viagère de l'usufruit d'un terrain qu'elle avait recueilli de la succession de son époux.

Procédure : Après avoir examiné les éléments de l'affaire, la cour d'appel a fixé le montant de la rente viagère à une certaine somme.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement fixé le montant de la rente viagère en tenant compte de la valeur de l'usufruit.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait exercé son pouvoir souverain d'appréciation en fixant le montant de la rente viagère sans ordonner d'expertise et en se basant sur les éléments du dossier.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que c'est au juge d'apprécier souverainement le montant de la rente viagère en tenant compte de la valeur de l'usufruit au moment de la conversion. Elle rappelle également que le juge peut prendre en compte toutes les causes de nature à augmenter la valeur de l'usufruit, tant au moment de la conversion que postérieurement.

Textes visés : Article 760 du code civil, article 455 du nouveau code de procédure civile, article 669 du code général des impôts.

Article 760 du code civil, article 455 du nouveau code de procédure civile, article 669 du code général des impôts.

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