Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 septembre 2015, concerne la question de la nature juridictionnelle d'une décision constatant la bonne exécution d'un plan de redressement judiciaire.
Faits : La société Groupement cinématographique Odetto et associés et ses filiales ont été placées en redressement judiciaire le 14 novembre 2002. Un plan de continuation a été arrêté par jugement du 3 août 2004. Par la suite, le tribunal a constaté la bonne exécution du plan de continuation et mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan. Certaines sociétés créancières ont formé une tierce opposition.
Procédure : Les sociétés créancières ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré irrecevable leur tierce opposition.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision constatant la bonne exécution d'un plan de redressement judiciaire a la nature d'un acte juridictionnel ou d'une mesure d'administration judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la décision constatant la bonne exécution d'un plan de redressement judiciaire n'est pas une mesure d'administration judiciaire, même si elle n'est pas prévue par la loi applicable. La cour d'appel a donc violé les textes de loi.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie la nature juridictionnelle de la décision constatant la bonne exécution d'un plan de redressement judiciaire. Elle affirme que cette décision n'est pas une mesure d'administration judiciaire, ce qui permet aux créanciers de former une tierce opposition.
Textes visés : Article 537 du code de procédure civile, loi du 25 janvier 1985, loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Article 537 du code de procédure civile, loi du 25 janvier 1985, loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.