Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 septembre 2015, porte sur la recevabilité de l'appel d'une banque dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière. La question de droit soulevée est de savoir si la notification d'une décision du juge de l'exécution par le greffe, et non par voie de signification par acte d'huissier, constitue un vice de forme ou une nullité. La Cour de cassation décide que la notification faite par le greffe ne satisfait pas à l'exigence de signification par acte d'huissier et que le délai d'appel n'a donc pas couru. La portée de cette décision est de rappeler que seuls les huissiers de justice ont qualité pour signifier les actes et exploits, sous peine de nullité. Les textes visés sont les articles 6 de la loi du 27 décembre 1923 et 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ainsi que l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.