Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 septembre 2015, porte sur la question de savoir si la création d'un fichier de données à caractère personnel, accessible à des tiers, doit être soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Faits : M. Y, responsable d'une direction de l'Ecole nationale d'administration, a rédigé des notes contenant des appréciations personnelles sur la manière de servir de M. X, responsable d'un pôle au sein de cette direction. Ces notes ont été enregistrées dans un répertoire informatique accessible à tous les personnels du service.
Procédure : M. X a porté plainte et s'est constitué partie civile pour traitement automatisé de données à caractère personnel sans autorisation. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, contre laquelle M. X a interjeté appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la création d'un fichier de données à caractère personnel, accessible à des tiers, doit être soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar. Elle estime que la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et le principe selon lequel tout traitement de données à caractère personnel doit respecter les formalités préalables prévues par cette loi.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la loi du 6 janvier 1978 s'applique à tout traitement de données à caractère personnel, sans qu'il soit nécessaire de franchir un seuil de données ou de fichiers. Ainsi, la création d'un fichier de données à caractère personnel, même s'il ne concerne qu'une seule personne et est accessible à des tiers, doit respecter les formalités prévues par cette loi.
Textes visés : Article 226-16 du code pénal, loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 226-16 du code pénal, loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.