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Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 8 septembre 2015, porte sur la prescription quadriennale applicable à la demande de réparation du préjudice subi lors d'une détention provisoire.

Faits : Mme Soraya X... a été placée en détention provisoire du 14 juin 2005 au 14 octobre 2005 pour des faits pour lesquels elle a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu en date du 30 mai 2006. Elle a ensuite demandé une indemnisation pour le préjudice moral subi lors de cette détention.

Procédure : Mme X... a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une requête en réparation du préjudice subi. Le premier président a alloué à Mme X... une indemnité de 9 000 euros. L'agent judiciaire de l'Etat a formé un recours contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de réparation de Mme X... est prescrite en raison de la prescription quadriennale instituée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation accueille le recours de l'agent judiciaire de l'Etat et rejette la demande de réparation de Mme X... Elle considère que la créance de Mme X... est prescrite, car le délai de prescription de quatre ans était expiré au moment où elle a présenté sa demande en réparation.

Portée : La Cour de cassation affirme que les dispositions relatives à la réparation des détentions provisoires ne font pas exception à la prescription quadriennale prévue par la loi de 1968. Ainsi, la demande de réparation doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Textes visés : Article 149 à 150 du code de procédure pénale et article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

Article 149 à 150 du code de procédure pénale et article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

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