Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 septembre 2015, concerne la question de la péremption de l'instance dans le cadre d'un litige relatif à un congé délivré dans le cadre d'un bail rural.
Faits : M. X a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux pour contester la validité d'un congé qui lui a été signifié par Mme Y. Ce congé visait à reprendre des parcelles de terre louées selon un bail à long terme consenti par les parents de Mme Y. Le tribunal paritaire a décidé de surseoir à statuer jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Douai, saisie de l'appel interjeté contre un jugement du tribunal de grande instance ordonnant les opérations de compte, liquidation et partage de la succession des parents de Mme Y. Cet arrêt de la cour d'appel a été rendu le 12 mars 2007.
Procédure : Mme Y a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reprise d'instance pour constater la péremption de l'instance au 12 mars 2009. L'incident de péremption a été rejeté par jugement du 4 mai 2010, et le tribunal paritaire a annulé le congé par jugement du 9 mars 2011. Mme Y a interjeté appel de ces deux jugements.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'instance est périmée et si le congé doit être annulé.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 30 juin 2011, ainsi que l'arrêt du 19 décembre 2013. Elle constate la péremption de l'instance introduite par M. X devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Calais.
Portée : La Cour de cassation considère que la cour d'appel a ajouté une condition à la loi en exigeant que M. X ait eu connaissance de l'arrêt de la cour d'appel de Douai pour que le nouveau délai de péremption puisse courir. Elle rappelle que le délai de péremption court à compter de la réalisation de l'événement déterminé, et non à compter de la connaissance de cet événement par la partie à laquelle on oppose la péremption.
Textes visés : Article 392 du code de procédure civile.
Article 392 du code de procédure civile.